J.O. 227 du 29 septembre 2005
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Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'agriculture)
NOR : AGRA0502160S
Le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret no 2002-580 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du service de l'inspection générale de l'agriculture, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :
Article 1
M. Yves Van Haecke, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.Article 2
Mme Françoise Thevenon Le Morvan, secrétaire générale de l'inspection générale de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 21 septembre 2005.
J.-F. Merle